par Émilie Le-Huy, avocate
par Émilie Le-Huy, avocate |
| Le 18 février 2016 Si vous n’avez pas la
citoyenneté canadienne, que vous soyez résident permanent ou résident
temporaire ou demandeur d’asile, une condamnation criminelle peut avoir
un impact sur votre statut au Canada. En effet, l’étranger,
c’est-à-dire le résident permanent ou le résident temporaire, risque de
perdre son statut au Canada après une condamnation criminelle.
Il est préférable de contacter un avocat spécialisé en immigration pour
connaître les conséquences d’une condamnation criminelle sur votre
statut au Canada. |
| Le 15 mars 2016 Après
une soirée bien arrosée, conscient que vous n’êtes pas en mesure de
conduire, vous décidez de vous asseoir dans votre automobile en
attendant que l’effet de l’alcool se dissipe. Or, un tel choix peut
aboutir à des conséquences fâcheuses : accusation criminelle et même
une éventuelle condamnation.
En effet, le code criminel prévoit l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies ou un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise (80 mg/100 ml), qu’il soit en mouvement ou non. De plus, il existe une présomption dans le code criminel prévoyant qu’une personne assise à la place normalement occupée par le conducteur est réputée avoir la garde et le contrôle de son véhicule. Toutefois, il est possible de renverser cette présomption car il existe certains moyens de défense. Comme chaque dossier est unique, il est préférable de consulter un avocat qui peut évaluer la situation avec justesse. |